Mentions légales

Objet

« Le prestataire » met en mode Saas, à disposition du « client utilisateur » pour ses besoins de personnalisation de supports et messages de communication et promotion, une application logicielle, Plateforme Marketing [nom plateforme] qui aura été configurée et personnalisée selon la demande du “client commanditaire” désigné “tête de réseau”. Cette plateforme marketing mise à disposition de chaque “client utilisateur” peut avoir un nom propre et une url différente de plateforme marketing [nom plateforme]. Chaque commande de supports et messages de communication et promotion personnalisée est passée en ligne par le «client utilisateur» au « prestataire » au moyen de la Plateforme Marketing [nom plateforme].

Réglements

Les tarifs correspondants sont précisés dans la grille tarifaire accessible au « client utilisateur» via la Plateforme Marketing [nom plateforme]. Un bon de commande est édité sur la Plateforme Marketing [nom plateforme] et validé par le « client ». Le règlement des prestations commandées est réalisé via un moyen de paiement en ligne accessible au « client » sur la Plateforme Marketing [nom plateforme] par carte bancaire, prélèvement ou compte Paypal. L’engagement de la prestation n’est formel qu’à perception du règlement dans sa totalité ou d’un acompte d’un montant défini en numéraire et/ou en pourcentage sur le bon de commande. Une variante de règlement existe sous la forme d’un crédit com, crédit mis à la disposition du “client utilisateur” par le “client commanditaire”. Selon la consommation des services de la plateforme marketing [nom plateforme] faite par le “client utilisateur”, le crédit com s’épuise jusqu’à la valeur du montant nominal. Dans le cas où un crédit com ne couvre pas la totalité de la valeur d’un achat faite par un “client utilisateur”, le client utilisateur devra réaliser un règlement tout ou partie grâce aux moyens de paiement disponibles sur la plateforme marketing [nom plateforme].
Un client utilisateur ne peut demander sous quelque forme que ce soit le remboursement d’un solde de crédit com.

Livraisons

Le point de livraison doit être indiqué par le « client » sur le formulaire dédié à cette fonction sur la Plateforme Marketing [nom plateforme]. Le délai de livraison standard est indiqué sur le bon de commande. Un poste frais de transport selon les cas vient s’inclure au bon de commande et à la facturation.

Responsabilité

Le « prestataire » s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur.
Le « client utilisateur » s’engage à respecter les lois et règlement en vigueur, notamment pour la diffusion de messages vers des tiers.
Le « client utilisateur » assume l’entière responsabilité des personnalisations, de la commande et la diffusion de supports et le contenu et la forme des messages de communication réalisés par ses soins sur la Plateforme Marketing [nom plateforme], comme il assume les responsabilités concernant ses produits ou services et de leur distribution. En cas de manquement par le « client utilisateur » du respect de ces lois et règles en vigueur sur le territoire français, le « prestataire » ne peut être tenu pour responsable des agissements du « client utilisateur ».

Traitement des données à caractère personnel

Les présents articles relatifs à la protection des données personnelles ont pour objet de répartir et préciser les responsabilités de chacune des Parties à l’égard des Traitements opérés via la Plateforme marketing [nom plateforme] proposée par le “prestataire”, en application du RGPD. Chaque partie s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au regard du RGPD et de toute réglementation relative aux données personnelles applicables en France.

Le prestataire met à disposition du “ client utilisateur” une solution de Marketing local, Plateforme marketing [nom plateforme] afin de permettre au “client utilisateur" d’engager sur ses données sélectionnées des actions de marketing local via la plateforme de marketing local [nom plateforme]. Ces données contiennent des Données à caractère personnel.

Dans le cas de transfert de Données à caractère personnel de leurs propres bases de données, selon les conditions et pour les finalités de marketing direct, relationnel et de promotion “le client utilisateur” est à compter de ce transfert seul responsable du traitement des Données à caractère personnel transférées, et par conséquent seul responsable du respect des obligations du RGPD relativement aux Données ainsi transmises. Le prestataire ne peut notamment être tenu pour responsable de la mise à jour des données transmises, ni de l’exploitation des données qui en sera faite par le “client utilisateur”.

Les Données à caractère personnel sont hébergées par le prestataire, sur des serveurs dédiés mis à sa disposition par OVH, situés en France. Sur cette prestation d’hébergement, le prestataire agit uniquement en qualité de Sous-traitant. Il est rappelé qu’il appartient au “client utilisateur” de recueillir tout consentement nécessaire auprès des Personnes physiques concernées, ainsi que de les informer des Traitements opérés.

Le “client utilisateur” est seul responsable du traitement des demandes de droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, de portabilité et d’opposition pouvant être exercés par les Personnes concernées. Sur demande du “client utilisateur”, le “prestataire” restituera lesdits Traitements ou Données, dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande. L’Editeur s’engage à détruire toute donnée personnelle fournie par le “client utilisateur” à la première demande de ce dernier.

Le prestataire s’engage à ne communiquer les Données personnelles du “client utilisateur” à aucun tiers hormis ceux auxquels il est strictement nécessaire de transmettre les données en exécution des prestations de services via la Plateforme marketing [nom plateforme], dès lors que ceux-ci sont soumis à une obligation de confidentialité.

Droits des tiers

Les locations d’images, illustrations, bandes son, logiciels, marques, etc. impliquant les droits d’auteurs de tiers utilisés sur la Plateforme Marketing XO par le « client utilisateur » pour ses besoins en supports de communication et messages sont sous son entière responsabilité. En cas de manquement par le « client utilisateur » du respect de ces lois et règles en vigueur sur le territoire français, le « prestataire » ne peut être tenu pour responsable des agissements du « client utilisateur».

Conditions d'utilisation

Les fonctionnalités de la Plateforme Marketing [nom plateforme] pourront évoluer sans préavis préalable de la part du « prestataire » au « client utilisateur».
Le « client utilisateur » assume seul les éventuels dysfonctionnements et dommages dus à une modification de l’application logicielle, même minime, effectuée avec ou sans l’autorisation du « prestataire ». Le « client utilisateur» reconnaît expressément avoir reçu du « prestataire » toutes les informations nécessaires lui permettant de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation, dans le cas où le “client utilisateur” aurait volontairement ou involontairement fait abstraction des informations fournies par le “prestataire”, Le « client » sera seul responsable de l’utilisation de la Plateforme Marketing [nom plateforme]. Le « prestataire » ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, même s’il a été informé de tels dommages.. Il est expressément convenu que, si la responsabilité du « prestataire » était reconnue judiciairement dans l'exécution du Contrat, « le client utilisateur » ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre de la dernière commande réalisée par ses soins sur la Plateforme Marketing [nom plateforme].

Propriété intellectuelle

Le « client utilisateur» ne bénéficie d’aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur l’application logicielle Plateforme Marketing [nom plateforme]. Le « client utilisateur » s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Plateforme Marketing [nom plateforme] pour traduire, adapter, arranger ou modifier l’application logicielle Plateforme Marketing [nom plateforme]. Le « client utilisateur» s’interdit de décompiler, désassembler, d’analyser, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation. Le « client utilisateur » s’interdit d’effectuer une copie de la Plateforme Marketing [nom plateforme] ou d’éléments de la Plateforme Marketing [nom plateforme], de quelque façon que ce soit.

Confidentialité

Chacune des parties s’engage à considérer comme confidentiels et à ne pas divulguer à des tiers les documents et/ou informations qui lui auraient été transmis par l’autre partie à l’exception des informations : qu’il avait en sa possession avant la date de signature du présent accord et /ou qu’il aurait développé de manière indépendante.

Durée

Le présent accord entrera en vigueur pour la durée de prestation précisée de la date de réception et de règlement de la commande du « client » à la date de livraison de la commande par le « prestataire ».

Litiges

Les litiges nés de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent accord seront à défaut du règlement amiable entre les parties portés devant le tribunal de commerce de Grenoble à l’exclusion de toute autre juridiction, et ce même en cas de référés, de pluralités de défendeurs ou d’action en garantie.

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer le contenu et les modalités de fonctionnement du service défini à l’article 2 ci-dessous et proposé exclusivement aux partenaires de [nom plateforme] ainsi qu’aux utilisateurs désignés par [nom plateforme].

Toute utilisation du Service implique l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2. Description du Service

Dans le cadre de son activité, [nom plateforme], met à la disposition de ses partenaires, une application web qui permet aux utilisateurs (internes et externes) désignés par [nom plateforme], d'accéder à une plateforme marketing pour personnaliser des supports créés et validés par [nom plateforme] et les diffuser selon différents canaux : courrier, email, SMS, web, réseau sociaux, …
• Cette Plateforme Marketing Local dénommée XO-Retail a pour fonction d’automatiser les opérations de Marketing/Promotion/Communication locales d’un réseau de distribution/mise en œuvre.

Cette application logicielle est déposée à l'Agence de Protection des Programmes (APP) sous le numéro 14.38.15390 et est éditée par la société LINK TO BUSINESS SAS, RCS : Grenoble B 520 026 956, qui assure son bon fonctionnement et son évolution. Toute nouvelle version sera automatiquement mise en place sans avenant complémentaire. L’éditeur a concédé à [nom plateforme] le droit d’usage non cessible, et non susceptible de sous-licence, d’utiliser l’application logicielle Plateforme Marketing [nom plateforme] au bénéfice de ses partenaires utilisateurs désignés par lui.

3. Obligations de [nom plateforme]

[nom plateforme] met à disposition cette application et des supports de communication qu’il a créés, à ses partenaires utilisateurs dans le but de leur faciliter leurs actions locales de promotion et de communication, dans le respect de la loi française et de l’image de la marque [nom plateforme].

4. Obligations de LINK TO BUSINESS SAS

LINK TO BUSINESS SAS dispose d’un contrat de licence avec [nom plateforme] afin de mettre à disposition la plateforme marketing qu’il a conçue et spécialement personnalisée pour [nom plateforme], aux utilisateurs, sélectionnés par [nom plateforme], pour leur permettre de réaliser des actions de communication vers leurs contacts.

LINK TO BUSINESS SAS a une responsabilité de moyens et s’engage au bon fonctionnement de cette plateforme et à sa maintenance. Il s’engage à résoudre tout dysfonctionnement fonctionnel et technique qui pourra être transmis par les utilisateurs via la plateforme et lui être signalé par [nom plateforme] dans les meilleures conditions.

5. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et à utiliser le Service de façon loyale, à des fins exclusivement professionnelles. Les Données à caractère personnel sont hébergées par l’Editeur LINK TO BUSINESS SAS, sur des serveurs dédiés mis à sa disposition par OVH, situés en France.

L’utilisateur assume l’entière responsabilité des personnalisations, de la commande et la diffusion de supports et le contenu et la forme des messages de communication réalisés par ses soins sur la Plateforme Marketing [nom plateforme]. Dans ses communications vers ses contacts, l’utilisateur s'engage à respecter les obligations de confidentialité décrites dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » et les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD). L'utilisateur s’engage à respecter les droits d'opposition à des communications commerciales de ses contacts.
Il lui appartient notamment de recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées, ainsi que de les informer des Traitements opérés. L’utilisateur est seul responsable du traitement des demandes de droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, de portabilité et d’opposition pouvant être exercés par les Personnes concernées une fois les Données transmises.

L’utilisateur s’engage à respecter les demandes de désabonnement de ses contacts sur et en dehors du service.

6. Données collectées

Les données à caractère personnel demandées dans le cadre de l’utilisation du Service sont obligatoires pour assurer son fonctionnement. Elles font l’objet d’un traitement informatique à cet effet et sont conservées sur le service dans ce seul et unique but.

Les données de contacts importées par l’utilisateur dans le cadre d’une diffusion sont la propriété exclusive de l’utilisateur. Elles ne sont pas cédées à des tiers. [nom plateforme] n’a pas accès aux données de l’utilisateur et se refuse à les collecter.

Ces données sont confidentielles et ne sont pas accessibles aux tiers à l’exception de l'éditeur de la plateforme, LINK TO BUSINESS SAS, qui les utilisent dans le but de fournir le service demandé par l’utilisateur.

Exemples d’utilisation des données : envoi d’email, envoi de SMS; livraison de documents imprimés, rapport de diffusion, etc, …

7. Mises en garde

L’utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes de :

• sécurité relative dans la transmission des données ;
• continuité non garantie dans l'accès au Service ;
• performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

Il appartient à l’utilisateur de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques qu'il juge les plus appropriés permettant de préserver l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu'il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable et notamment en matière du secret des correspondances et de cryptologie.

L’utilisateur s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible :
• de constituer un abus de droit ;
• d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
• d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit ;
• d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright ;
• d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit.

8. Suppression de compte / Restriction d’accès au Service

En cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par un utilisateur, [nom plateforme] et/ou LINK TO BUSINESS SAS, se réserve le droit de supprimer ou de ne pas traiter sa Demande et de lui interdire tout accès au Service.

9. Loi applicable / Modifications

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à l’application de la Loi Française. Il est expressément fait attribution de compétence aux tribunaux de Grenoble, France.

Le contenu des Conditions Générales d’Utilisation, de même que la structure et le contenu du Site et/ou du Service pourront être modifiés de plein droit et à tout moment par [nom plateforme] et/ou LINK TO BUSINESS SAS. Le cas échéant, toute utilisation ultérieure du Site et du Service sera considérée comme valant acceptation par l’utilisateur de l’ensemble des modifications apportées.